Budget fédéral, Tendances concernant les litiges en valeurs mobilières au Canada, Décision concernant les hallucinations de l’IA et plus encore dans le bulletin Tendances actuelles de mai 2024
Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 9 mai, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci‑dessous.
Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :
1) Budget fédéral
Commentaire relatif au budget fédéral de 2024 – Mesures fiscales
Le gouvernement fédéral canadien a publié son budget 2024 le 16 avril dernier. Voici les éléments qui retiennent notre attention cette année : i) une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital pour tous les contribuables; ii) des précisions concernant la mise en œuvre du crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et un nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques; iii) l’introduction de pouvoirs élargis pour aider l’ARC à obtenir des informations au cours des vérifications fiscales; iv) de nouvelles modifications à l’impôt minimum de remplacement; et v) un certain nombre de mesures visant à rendre le logement plus abordable.
Comme le dit si bien l’expression « Ne nous perdons pas dans les détails ». Pour aider les entreprises et les particuliers à mieux comprendre les implications de ces mesures, notre groupe national de Droit fiscal a préparé une analyse approfondie et un commentaire fort attendu sur le sujet.
| Notre groupe national de Droit fiscal regroupe près de 60 professionnel(le)s au Canada; c’est donc l’un des plus importants au pays. Pour évaluer l’incidence du dernier budget du gouvernement fédéral sur vos activités, et prendre les mesures qui s’imposent, adressez-vous à une ou un de nos associé(e)s. |
2) Litiges en valeurs mobilières
Litiges en valeurs mobilières au Canada : Tendances à surveiller en 2024
Les acteurs des marchés des capitaux se retrouvent face à de grands enjeux cette année. Le nombre de litiges liés à la divulgation d’informations sur le climat et d’actions collectives connexes en matière de valeurs mobilières continue d’augmenter, le contrôle réglementaire des auditeurs et de la qualité des informations financières communiquées par les participants au marché s’intensifie, l’activisme des actionnaires est en hausse et les cryptoactifs restent un facteur de perturbation important du marché.
Cette deuxième publication annuelle de notre groupe Litige en valeurs mobilières fournit aux leaders du secteur une analyse approfondie afin de les aider à anticiper les tendances et à demeurer agiles.
Télécharger la publication (disponible en anglais seulement)
| Une grande partie des tendances de 2023 continue d’influencer le marché en 2024. N’hésitez pas à communiquer avec l’une ou l’un de nos auteurs ou Wendy Berman, leader du groupe Litige en valeurs mobilières, afin de voir quelles sont les meilleures options juridiques et commerciales pour vous dans le but de relever ces défis. |
3) Intelligence artificielle
Décision historique concernant les autorités judiciaires résultant d’hallucinations de l’IA
En Colombie-Britannique, une décision a été rendue dans l’affaire très médiatisée d’une avocate qui avait déposé un avis de demande contenant des autorités judiciaires résultant d’« hallucinations » de ChatGPT. Si le juge n’a retenu aucun motif valable pour sanctionner personnellement l’avocate sur la base de frais excessifs, il l’a tout de même condamnée à payer les frais habituels liés à la demande. La Cour s’est également prononcée sur les responsabilités professionnelles des avocat(e)s entourant l’utilisation de l’IA et, plus largement, les risques associés à la possibilité qu’elle génère ce qu’on appelle des hallucinations.
Cet article analyse le raisonnement de la Cour, ainsi que les instructions et les orientations d’autres tribunaux provinciaux, de la Cour fédérale du Canada et du Barreau de la Colombie-Britannique. Il s’agit d’un article pertinent pour les avocates et les avocats qui ont recours à l’IA dans leur pratique.
Lire l’article (disponible en anglais seulement)
| McCarthy Tétrault est un pionnier de l’intégration responsable de l’IA dans le domaine des affaires et du droit. Pour en savoir plus sur les possibilités et les risques que présente l’utilisation de l’IA dans un contexte professionnel,communiquez avec nos associés Charles Morgan et Daniel G.C. Glover ou avec David Cohen, directeur, Prestation de services aux clients. |
4) ESG et durabilité
Proposition de nouvelles normes canadiennes de divulgation de l’information sur la durabilité
Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a proposé de nouvelles normes canadiennes de divulgation. Ces dernières reprennent en grande partie les normes de l’International Sustainability Standards Board (ISSB), mais des modifications ont été introduites dans le but de donner aux entités canadiennes un délai supplémentaire pour s’y conformer. Le public peut soumettre ses commentaires jusqu’au 10 juin 2024.
Dans cet article tiré de notre blogue Réglementation des valeurs mobilières, nous comparons les normes du CCNID à celles de l’ISSB, au cadre proposé en 2021 par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et aux règles de divulgation de l’information financière en lien avec les changements climatiques récemment publiées par la Securities and Exchange Commission, aux États-Unis.
Lire l’analyse (disponible en anglais seulement)
| La divulgation de l’information liée à la durabilité et aux changements climatiques impose un ensemble d’obligations importantes pour les organisations de toutes tailles. Si vous souhaitez discuter des normes proposées, ou vous préparer à satisfaire aux obligations entourant la présentation de l’information financière, communiquez avec l’un des membres de notre groupe interdisciplinaire ESG et durabilité, ou avec Sonia J. Struthers ou Robert J. Richarson, CD. |
5) Communications
Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct
Le projet de loi C-63, la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes. Venant modifier le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que d’autres lois, le projet de loi a pour objectif de transférer la responsabilité du contenu préjudiciable en ligne aux opérateurs de médias sociaux et aux services de diffusion.
Lisez notre analyse approfondie sur ce projet de loi pour vous préparer à ces changements décisifs, tant au niveau responsabilité que divulgation, lesquels visent à limiter les préjudices en ligne au Canada.
Lire l’analyse et les éléments clés
| Le projet de loi étant à l’étape de première lecture, on s’attend à des modifications. Nous continuerons de vous faire part des développements dans ce domaine. Si vous souhaitez commencer à vous préparer en vue de ces changements, communiquez avec l’une des autrices de l’analyse, à savoir Karine Joizil, Charlotte Simard-Zakaib ou Mariame Touré. |
6) Droit public
La Cour suprême du Canada se prononce sur la portée de DNUDPA sur le droit canadien
La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, adoptée par le gouvernement fédéral, était constitutionnelle et relevait de la compétence législative du Parlement. Cette décision a une grande incidence sur l’autonomie des Premières Nations, ainsi que sur la manière dont le Canada et les tribunaux interpréteront la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
Lisez notre analyse pour mieux comprendre la décision de la Cour et son incidence sur la compétence du Parlement et les développements futurs concernant la DNUDPA.
| Notre groupe en Droit public aide les particuliers et les organisations de tous types à mieux comprendre le secteur public canadien. Pour savoir comment nous pouvons vous aider à atteindre vos objectifs de manière efficace, communiquez avec Caroline Zayid ou Michael Feder. |
7) Balado
Dossiers d’appel
Dans le balado intitulé Dossiers d’appel (disponible en anglais seulement), Adam Goldenberg, associé chez McCarthy Tétrault, présente les derniers développements concernant certaines causes importantes portées devant les cours d’appel du Canada. Il le fait sous la forme de brefs entretiens avec des avocates, avocats et conseillers d’affaires chefs de file au pays.
Dans le premier épisode de la série, vous trouverez des informations utiles pour les entreprises et les gouvernements à propos de la décision de la Cour suprême du Canada sur le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact. Adam s’entretient avec Kimberly Howard, associée et co-leader du groupe Droit de l’environnement de McCarthy Tétrault, et avec Wayne Wouters, conseiller en planification stratégique et en politique du cabinet et ancien greffier du Conseil privé du Canada.
Écouter l’épisode (disponible en anglais seulement)
| Dans cette série, Adam Goldenberg, animateur au style impeccable du balado primé Law in the Time of COVID-19, réalise des entrevues avec certains des plus brillants esprits juridiques du Canada, pour le grand plaisir des auditrices et des auditeurs. |
Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.
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